Projet viager

Barème des honoraires

LOI N° 70 – 9 du 2 janvier 1970 – DECRET N° 72 678 du 20 juillet 1972 – LOI N° 2014-366 du 24 mars 2014

 Achat-Vente de Maison, Appartement, Terrain, Garage :

Barème des honoraires de transaction en vigueur à la date du 01 décembre 2022 calculés sur la valeur du bien :

Viager, vente à terme et nue-propriété calculés sur la valeur du bien :

 

 

Valeur de 0 à 85 000 Euros Forfait de 8 500 Euros

Valeur de plus de 85 000 Euros à 150 000 Euros 9,5% TTC*

Valeur de plus de 150 000 Euros à 200 000 Euros 8,5% TTC*

Valeur de plus de 200 000 Euros à 250 000 Euros 8% TTC*

Valeur de plus de 250 000 Euros à 300 000 Euros 7,5% TTC*

Valeur de plus de 300 000 Euros à 400 000 Euros 7% TTC*

Valeur de plus de 400 000 Euros à 800 000 Euros 6,5% TTC*

Valeur supérieure à 800 000 Euros 6% TTC*

 

 

*Honoraires TVA incluse aux taux légal en vigueur de 20%. Si la législation venait à modifier ce taux, les montants indiqués seraient modifiés en conséquence.

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